Le Collège du Verre

Conditions générales de vente

Les trois offres du Collège, leurs prix, la conclusion du contrat, les garanties légales et la médiation.

Version en vigueur au 10 septembre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations et contenus numériques vendus sur le site mavuemeslunettes.fr par :

Le Collège du Verre, association loi 1901 déclarée en 2019, à gestion désintéressée
Siège social : 9 quai Jobez, 39400 Morez, France
RNA : W391002847 — SIRET : 878 412 663 00019
Association non assujettie à la TVA ; les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et aucune TVA n’est facturée
Directrice de la publication : Julie Ferrières
Contact : formulaire de la page /contact/ (canal à privilégier) ou [email protected]

Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, portées à la connaissance du client avant validation. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 — Description des offres

2.1 Relecture de devis — 19 € TTC

La relecture de devis est une prestation de service entièrement dématérialisée. Le client transmet la photographie ou le fichier PDF du devis établi par son opticien. Un membre du Collège du Verre en réalise l’analyse et adresse au client, par courriel, un document écrit d’analyse dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception du devis lisible et complet.

Le prix comprend la lecture du devis, la vérification de la cohérence des postes qui y figurent, l’explication des caractéristiques des verres mentionnés et la restitution écrite de ces éléments. La prestation constitue une analyse documentaire indépendante ; elle ne constitue ni un examen de la vue, ni une prescription, ni un devis concurrent, ni un acte de vente d’équipement optique.

2.2 Le barème des verres — 9 € TTC

Le barème des verres est un contenu numérique fourni sur support immatériel, composé d’un document PDF et d’un tableur. Il est mis à disposition du client immédiatement après l’encaissement du paiement, par lien de téléchargement adressé par courriel. Le prix comprend l’accès aux fichiers dans leur version en vigueur au jour de la commande, pour un usage personnel.

2.3 Adhésion au Collège du Verre — 180 € TTC par an

L’adhésion au Collège du Verre est souscrite pour une durée de douze mois de date à date. Son montant est de 180 € TTC par an. Un tarif réduit de 45 € TTC par an est réservé aux étudiants en BTS opticien-lunetier, sur présentation d’un justificatif de scolarité en cours de validité ; à défaut de justificatif recevable, l’adhésion est régularisée au tarif plein ou remboursée.

L’adhésion ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique : elle prend fin de plein droit au terme des douze mois, sauf souscription volontaire d’une nouvelle période par l’adhérent. Elle est résiliable à tout moment, par le formulaire de contact ou par courriel ; le remboursement intervient alors au prorata des mois non entamés à la date de la demande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur les pages de présentation des offres et rappelés avant la validation de la commande. L’association n’étant pas assujettie à la TVA, aucune taxe n’est ajoutée au montant affiché. Les prestations étant entièrement dématérialisées, aucun frais de livraison ni frais de port n’est appliqué. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande ; l’association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées ni sur les adhésions en cours.

Article 4 — Commande et conclusion du contrat

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

sélection de l’offre souhaitée sur le site ;
saisie des informations nécessaires à l’exécution et à la facturation, et, pour la relecture de devis, transmission du document à analyser ;
affichage récapitulatif de la commande, du prix total à payer et des présentes conditions, avec possibilité de corriger toute erreur avant validation ;
acceptation expresse des conditions générales de vente et, le cas échéant, recueil de l’accord préalable exprès du client pour une exécution immédiate assortie du renoncement au droit de rétractation ;
validation de la commande valant obligation de paiement ;
paiement en ligne ;
envoi d’un courriel de confirmation récapitulant la commande.

Le contrat est réputé conclu au moment de la validation du paiement par le prestataire de paiement, matérialisée par l’envoi du courriel de confirmation. La double validation décrite ci-dessus vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, au moyen d’une solution de paiement sécurisée. Les données de la carte sont saisies sur l’interface du prestataire de paiement et transitent de façon chiffrée ; l’association n’y a jamais accès et n’en conserve aucune copie. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif. En cas de refus d’autorisation, la commande est annulée de plein droit. Une facture est adressée au client par courriel.

Article 6 — Mise à disposition et délais

Pour la relecture de devis, l’analyse écrite est adressée par courriel dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception d’un devis lisible et exploitable. Si le document transmis est illisible, incomplet ou manifestement étranger à l’objet de la prestation, l’association en informe le client sans délai et l’invite à fournir un document conforme ; le délai court alors à compter de cette nouvelle transmission. À défaut de document exploitable dans un délai de trente jours, le client peut demander le remboursement intégral.

Pour le barème des verres, les fichiers sont mis à disposition immédiatement après le paiement. En cas de difficulté de téléchargement, le client contacte l’association, qui lui adresse un nouveau lien.

Pour l’adhésion, les droits attachés à la qualité d’adhérent prennent effet à la date d’encaissement et courent douze mois de date à date.

Article 7 — Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des capacités de traitement de l’association. Le barème des verres est disponible en permanence. La relecture de devis peut être suspendue temporairement en cas d’afflux de demandes ; cette suspension est signalée sur la page de l’offre et empêche toute nouvelle commande. Si une commande ne peut être exécutée après avoir été payée, le client en est informé et intégralement remboursé dans les quatorze jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Les trois offres du site relèvent toutefois de régimes particuliers, tenant à leur exécution immédiate et à la nature numérique des contenus fournis. Les modalités d’exercice, les exceptions applicables et le formulaire type de rétractation figurent en détail sur la page Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Les contenus numériques et services numériques vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. L’association répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant, pour un contenu fourni en une seule fois, dans un délai de douze mois à compter de cette fourniture. Le client est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu ou du service ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-19 et suivants. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le client.

Article 10 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Elle joue lorsque le produit ou le contenu délivré présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant cet usage à tel point que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11 — Réclamation et service après-vente

Toute réclamation relative à une commande — analyse incomplète, fichier inexploitable, erreur de facturation, adhésion mal enregistrée — est adressée par le formulaire de la page /contact/ ou à [email protected], dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la prestation ou du contenu. L’association accuse réception de la réclamation et y répond de façon motivée. Lorsque la réclamation est fondée, elle procède selon les cas à la reprise de l’analyse, à la fourniture d’un fichier conforme ou au remboursement.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l’association et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un an à compter de celle-ci, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net. Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des tribunaux.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées à l’occasion d’une commande sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le devis transmis pour une relecture est effacé des serveurs dès l’envoi de la réponse ; les pièces de facturation sont conservées dix ans au titre des obligations comptables.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la démarche amiable, le client consommateur peut saisir à son choix, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile. Si l’une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Une question sur cette page ? Écrivez au Collège par le formulaire — c’est la voie la plus sûre.