Le Collège du Verre

Droit de rétractation

Le délai de quatorze jours, les exceptions applicables aux offres du site, et le formulaire type reproduit intégralement.

Version en vigueur au 10 septembre 2026

Principe du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus par la loi. Ce droit s’applique aux offres proposées sur mavuemeslunettes.fr, sous réserve des exceptions légales détaillées ci-après, qui concernent en pratique la relecture de devis et le barème des verres.

Point de départ du délai

Le point de départ du délai de quatorze jours diffère selon la nature de ce qui est commandé :

Prestation de service — le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de la validation du paiement. Cela concerne la relecture de devis et l’adhésion au Collège du Verre.
Contenu numérique fourni sur support immatériel — le délai court également à compter de la conclusion du contrat. Cela concerne le barème des verres, composé d’un PDF et d’un tableur.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exceptions applicables aux offres du site

Relecture de devis — 19 € TTC

Cette prestation est exécutée immédiatement après le paiement : le devis transmis est pris en charge par un membre du Collège et l’analyse écrite est renvoyée sous quarante-huit heures ouvrées, donc avant l’expiration du délai de quatorze jours. Pour cette raison, au moment de la commande, le client est invité à donner son accord préalable exprès à l’exécution immédiate de la prestation et à reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Cette double mention est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée.

En application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, c’est-à-dire à compter de l’envoi de l’analyse écrite au client. Tant que cette analyse n’a pas été envoyée, le droit de rétractation demeure entier et peut être exercé librement.

Le barème des verres — 9 € TTC

Le barème est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, mis à disposition immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce double accord est recueilli avant le paiement, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, et la confirmation de commande adressée par courriel en conserve la trace. Le téléchargement du fichier emporte donc perte du droit de rétractation.

Adhésion au Collège du Verre — 180 € TTC (45 € étudiant)

L’adhésion n’étant pas pleinement exécutée dès la souscription, elle demeure soumise au droit de rétractation dans les conditions de droit commun : le nouvel adhérent peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat et obtenir le remboursement intégral de sa cotisation. Si l’adhérent a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Au-delà du délai de rétractation, l’adhésion reste résiliable à tout moment, avec remboursement au prorata des mois non entamés, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que ce soit obligatoire : toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

La notification est adressée :

de préférence par le formulaire de la page /contact/ ;
ou par courriel à [email protected] ;
ou par courrier postal à : Le Collège du Verre, 9 quai Jobez, 39400 Morez.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client : il lui est conseillé de conserver une copie de son envoi. L’association accuse réception de la rétractation sans délai, sur un support durable.

Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-après peut être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.

À l’attention de Le Collège du Verre, 9 quai Jobez, 39400 Morez, France — [email protected] :Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………….

Numéro de commande : ……………………………………….

Nom du consommateur : ……………………………………….

Adresse du consommateur : ……………………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………….

Date : ……………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, l’association rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris le cas échéant les frais de livraison — inexistants ici, les prestations étant entièrement dématérialisées — au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, à savoir un recrédit de la carte bancaire ayant servi au règlement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Dans tous les cas, ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.

Frais à la charge du client

L’ensemble des prestations et contenus vendus sur le site étant fournis par voie électronique, aucun retour de bien n’est nécessaire et aucun frais de renvoi n’est mis à la charge du client. La seule somme pouvant rester due est celle prévue à l’article L. 221-25 du code de la consommation dans le cas d’une adhésion dont l’exécution a commencé, à la demande expresse de l’adhérent, avant la fin du délai de rétractation : le montant dû est alors calculé proportionnellement à la période écoulée, rapportée au prix total de l’adhésion annuelle.

Litige relatif à l’exercice du droit de rétractation

En cas de désaccord sur l’exercice du droit de rétractation ou sur le remboursement, le client adresse une réclamation écrite à l’association. À défaut de solution satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Une question sur cette page ? Écrivez au Collège par le formulaire — c’est la voie la plus sûre.